La demande d’entente préalable de prise en charge des soins à l’étranger

Tout d’abord, il est important de se renseigner sur son éligibilité :

remboursement pma fiv étranger Espagne demande entente prealable

Être un couple hétérosexuel marié depuis au moins 2 ans

La conjointe doit avoir moins de 43 ans *

* il faut savoir que les documents sont remplis qu’au nom de la femme car c’est elle qui bénéficie de la PMA.

Avoir au préalable la prise en charge à 100% de l’Infertilité

Moins de 6 inséminations réalisées en France

Moins de 4 FIV réalisées en France *

* Considéré comme une FIV dès qu’il y a eu transfert d’embryon

Les démarches :

1. Avant de constituer le dossier d’entente préalable

Avant toutes démarches, il est nécessaire d’obtenir sa « prise en charge à 100% infertilité » délivrée par la Sécurité Sociale, qui est une décision administrative.
Pour cela, votre gynécologue doit remplir la feuille de protocole de soins, que vous enverrez à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Si votre demande est acceptée, la CPAM vous délivrera une attestation de « prise en charge 100% infertilité » de vos soins valable 2 ans.
Conservez ce document qui vous garantit 100% de la prise en charge de vos traitements auprès des cliniques et des pharmacies.

2. Sélectionnez votre clinique

Vous devriez sélectionner la clinique du pays européen de votre choix la plus adaptée à vos besoins, qui sera en mesure de proposer la technique adéquate. Si vous devez opter pour le don d’ovocyte, vous devriez choisir une clinique conforme à la loi bioéthique française.

3. Demande de devis

Il est important de demander un devis avant toutes démarches médicales, car vous aurez besoin de ce document pour compléter votre dossier et vous renseigner auprès de votre complémentaire santé sur les éventuels remboursements possibles.

4. Envoi du dossier

Vous pouvez à présent constituer votre dossier d’entende préalable, qui résultera d’une décision médicale. Vous aurez besoin de :
- Attestation de prise en charge 100% infertilité de la Sécurité Sociale
- Devis de la clinique
- Documents des précédents examens et analyses (si vous avez déjà effectué une FIV)
- Certificat médical du gynécologue mentionnant la technique utilisée
- Lettre de motivation du couple
Ce dossier sera à envoyer à la CPAM dont dépend la femme. En l’absence de réponse sous 15 jours, le dossier est considéré comme accepté (décret n°2005-386 du 19 avril 2005).

5. Demande de remboursement

Une fois les procédures de PMA terminées, vous pouvez envoyer le formulaire de soins reçu à l’étranger

ATTENTION : même si la Sécurité Sociale « prend en charge 100% », il faut comprendre que le remboursement réel est calculé sur une base de remboursement. Il ne reflète pas les coûts réels engendrés et ne prend pas non plus en charge les médicaments non remboursés, les visites supplémentaires chez les docteurs et les dépassements d’honoraires etc.
Il est donc aussi important de se renseigner auprès de sa complémentaire santé, dans le cas où celle-ci prend en charge l’infertilité des assurés.
Ce document sera traité par le Centre National des Soins à l’Etranger (CNSE) qui gère les demandes de remboursements. Dans l’ensemble des activités, la PMA représente 1,4% des dossiers de demandes et des frais de remboursement. Quelques chiffres de l’AMP en 2015 :

• 85,1 % de ces demandes ont reçu une réponse favorable, l’équivalent de 1265 dossiers
• 13 pays ont accueilli des couples français pour des procédures de PMA
• 1e destination : Espagne, qui représente 67,8 % des dossiers
• 2e destination : République Tchèque avec 21,8 %
• 3e destination : Belgique avec 4,1%

Différentes procédures en PMA

fecondation in vitro

FIV - Fécondation In Vitro

La FIV (Fécondation in Vitro) consiste à féconder un ovule avec un spermatozoïde à l'extérieur de l'utérus, en laboratoire. Chaque ovule préalablement extrait est introduit d'un spermatozoïde afin de le féconder.

ICSI - Injection intra-cytoplasmique de spermatozoïde

FIV ICSI - FIV assitée

La procédure ICSI, complément de la FIV classique, consiste à inséminer un ovule en y micro-injectant un spermatozoïde. L'ICSI est recommandé au cas où l'on dispose d'un nombre très faible de spermatozoïdes dans le sperme ou si ceux-ci présentent une très mauvaise mobilité.

Don ovocyte

Don d'ovocyte

Le don d'ovocyte représente un véritable espoir pour les couples qui ne peuvent pas avoir d'enfant, parce que les femmes n'ont naturellement pas d'ovocytes ou ses ovocytes présentent des anomalies.

Don de sperme

Don de sperme

Le don de sperme est destiné à des couples dont les hommes sont infertiles. Lors de la sélection, l'équipe médicale fait en sorte que les caractéristiques physiques (groupe sanguin, couleur de peau, des yeux et des cheveux) du donneur correspondent à celles des parents.

fecondation in vitro

Cryopréservation

Après le transfert du bon nombre d'embryons, le reste des embryons peuvent être aussi conservés en congélation pour des essais ultérieurs, dans le cas où la première tentative n'est pas fructueuse.

Cliniques en PMA

Présentation de la clinique à Madrid

La clinique de Madrid s’étend sur plus de 54 000 mètres carrés d'espace hospitalier. Le centre dispose de 133 chambres individuelles et de 57 suites extérieures, pensées et décorées pour que le patient et les membres de la famille qui l'accompagnent se sentent chez eux.
Le centre dispose d’une haute technologie de diagnostic et de traitements, des médecins chirurgiens hautement qualifiés, ainsi qu’une attention personnalisée envers chaque patient, qui sont les trois piliers faisant la force de la clinique.

Présentation de la clinique à Barcelone

Avec un réseau de 23 instituts de Reproduction Assistée en Espagne, le groupe hospitalier dispose de plus de 60 ans d’expérience en matière de santé et de bien-être des personnes. Elle propose toutes les spécialités médicales et chirurgicales dans la Procréation Médicalement Assistée avec une assistance personnalisée. L’objectif majeur de l’équipe médicale est de concevoir des enfants sains et d’assurer la bonne santé des mères. La FIV (Fécondation In Vitro) offre un taux de grossesse de 80% sur trois tentatives

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